- Depuis janvier 2017, un divorce à l'amiable sans juge peut être réalisé en France, simplifiant les procédures de divorce.
- Les époux doivent tous deux exprimer clairement leur volonté de se séparer et s'entendre sur la gestion après-divorce, notamment en ce qui concerne les enfants.
- Chaque époux doit faire appel à son propre avocat pour rédiger une convention de divorce détaillant les modalités de la séparation, et cette convention doit être signée par les deux parties et validée par un notaire. Le coût varie considérablement en fonction des honoraires des avocats.
Par le biais de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le divorce à l’amiable sans juge a été inséré dans le Code civil français. En effet, depuis le 1er janvier 2017, tout divorce par consentement mutuel se fait sans l’intervention d’un juge. En conséquence, les procédures relatives au divorce sont largement simplifiées.
Quels sont les préalables pour un divorce par consentement mutuel sans juge ?
Le divorce sans juge est indiqué pour les époux qui ont tous exprimé clairement leur volonté de se séparer l’un de l’autre. Les époux doivent tout de même s’entendre sur la gestion de l’après-divorce, surtout lorsqu’ils ont des enfants en commun. Ils doivent, par exemple, avoir discuté de sujets comme la garde des enfants, la pension alimentaire, l’attribution de la propriété du logement familial… Notons que ce type de divorce n’est pas possible lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle.
Le recours à des avocats est-il indispensable ?
Si le juge est exclu de la procédure de divorce par consentement mutuel, ce n’est le cas pour l’avocat. Chacun des époux doit faire appel à un avocat. Pour éviter les risques de conflits d’intérêts, la loi interdit que les avocats proviennent du même cabinet. Voulez-vous bénéficier de l’accompagnement de spécialistes du droit pour un divorce à petit prix ? Si oui, orientez-vous alors vers des services comme WeDivorce spécialisé dans la gestion rapide, simple et peu coûteux des divorces. Disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 en ligne, le service est offert par une équipe d’avocats du droit de la famille et d’autres juristes.
Que doit contenir la convention de divorce à l’amiable sans juge ?
Assistés par leurs avocats respectifs, les époux en instance de divorce sans juge doivent s’accorder pour la rédaction d’une convention. Ce document renferme des clauses qui précisent les modalités de la rupture ainsi que ses implications. La convention comporte toutes les informations importantes comme :
- l’état liquidatif du régime matrimonial
- une éventuelle pension alimentaire
- le versement d’une éventuelle soulte
- la révocation des avantages matrimoniaux
- les donations entre époux
- les modalités d’exercice de l’autorité parentale…
En réalité, la convention est co-écrite par les avocats et constitue la synthèse des négociations qui ont eu lieu entre les époux.
Convention de divorce sans juge : quelle est la procédure de signature ?
Après la rédaction de la convention de divorce, chaque avocat envoie à son client ou sa cliente un exemplaire. Les époux disposent, chacun, d’un délai de réflexion de 15 jours à compter du jour de réception du document. Une fois ce délai expiré, les avocats des deux parties peuvent convenir d’un rendez-vous pour que les époux signent la convention de divorce. Ils envoient ensuite la convention au notaire dans un délai de 7 jours. Quant à lui, le notaire, vérifie si la convention contient toutes les mentions obligatoires. Il contrôle simplement la forme et non le fond du document. S’il ne relève aucune anomalie, il délivre une attestation de dépôt aux avocats, ce qui donne une force exécutoire à la convention.
Divorce à l’amiable sans juge : quel coût ?
Le coût d’un divorce par consentement mutuel sans juge varie énormément, pouvant aller de quelques centaines à des milliers d’euros. Chaque avocat fixe ses honoraires et est payé par son client ou sa cliente. Outre le montant d’argent à payer aux avocats, les frais de notaires sont à prévoir. Ils s’élèvent à 49,44 euros TTC. En général, la convention de divorce mentionne la répartition du coût du divorce. Cependant, elle ne peut pas mettre à la charge de la partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle, plus de la moitié des frais du divorce. Des services comme WeDivorce permettent de réduire considérablement le coût d’un divorce, en proposant des devis en ligne, des prix fixes, etc.
