- Pour faire appel d'une condamnation pénale, il faut estimer que la décision du juge est injuste ou biaisée.
- Faire appel permet de demander une réévaluation de l'affaire par les juges de la Cour d'appel.
- L'appel doit être initié dans un délai de 10 jours, avec l'assistance d'un avocat pénaliste, et la démarche d'appel doit respecter certains formalismes.
Suite à une condamnation pénale prononcée à votre encontre, vous avez la possibilité de faire appel. L’appel en droit pénal est souvent envisagé lorsque vous estimez la décision du juge injuste ou biaisée. Si l’appel pénal est un droit pour vous, sa mise en œuvre respecte cependant un formalisme. De même, l’appel d’un jugement pénal entraîne plusieurs conséquences. Quel est l’intérêt de faire appel d’une condamnation pénale ? Quels sont les effets d’une telle démarche ?
Condamnation pénale : pourquoi faire appel ?
L’appel pénal est une procédure qui consiste à relancer une affaire pénale, après qu’un juge d’une juridiction de premier degré ait prononcé une condamnation. En fait, cette démarche consiste à demander qu’une affaire soit rejugée. Elle sera donc réévaluée par les juges de la Cour d’appel, la juridiction de deuxième degré compétente pour rejuger une affaire. Bien que l’appel soit un droit acquis, il n’est pas envisageable de l’initier contre tous les jugements. Aussi, l’appel ne peut être introduit qu’à l’initiative des parties au procès : la personne condamnée, la victime partie civile et le Procureur de la République qui représente l’État et la société. En tant que condamné, vous pouvez interjeter appel si vous estimez que votre culpabilité a été établie à tort.
De même, vous pouvez faire appel de la peine prononcée. C’est dire que vous admettez votre culpabilité, mais estimez la peine prononcée à votre encontre trop lourde. Enfin, l’appel peut être initié pour contester le montant des dommages et intérêts à verser à la partie civile. Cette dernière raison peut aussi motiver votre appel, si vous êtes la victime constituée en partie civile.
Comment faire appel d’une condamnation pénale ?
Pour interjeter appel contre un jugement défavorable pour vous, il y a un formalisme à suivre.
Délais et assistance d’un avocat
Pour faire appel d’une condamnation pénale, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement. Afin de mener à bien cette procédure, visitez ce site et faites appel à un avocat pénaliste. L’assistance d’un avocat est indispensable pour faire appel. Effectivement, ce juriste s’assure du bon déroulement de la démarche, pour prévenir tout vice de procédure. Aussi, en appel, il y a factuellement un risque que le jugement prononcé soit plus lourd que celui de la juridiction de premier degré. L’avocat analyse l’opportunité de l’appel et met tout en œuvre pour qu’il puisse aboutir à un jugement favorable le cas échéant.
La démarche d’appel en pratique
En pratique, la démarche d’appel auprès de la Cour d’appel est formée par une déclaration écrite adressée au greffe du tribunal ayant pris la décision. La déclaration est adressée au greffe de la maison d’arrêt si l’appelant est détenu. La procédure d’appel est gratuite. Toutefois, les droits fixes de procédure (169 euros) sont à la charge du condamné. Pour être recevable, la déclaration d’appel doit comporter les mentions suivantes :
- nom et prénom de la personne qui fait appel,
- nom, prénom et adresse de la partie adverse,
- l’objet de la demande,
- le jugement de premier degré contesté
Compte tenu des exigences inhérentes à la déclaration d’appel, il est conseillé d’en confier la rédaction à un avocat pénaliste.
Quels sont les effets de l’appel au pénal ?
La demande d’un jugement en second degré entraîne plusieurs effets. Le premier effet de l’appel est la suspension de l’exécution de la peine. Concrètement, la décision rendue par la juridiction de premier degré est suspendue, le temps que les juges de la Cour d’appel statuent. En l’espèce, il faut distinguer deux cas de figure :
- les juges d’appel confirment le jugement rendu en première instance,
- les juges d’appel modifient ou annulent le jugement incriminé
Vous pouvez interjeter appel dans un délai de 10 jours comme nous l’évoquions. De même, lorsqu’une partie fait appel, les autres disposent d’un délai de 5 jours, à compter de la fin des 10 jours précédents, pour introduire un appel. Le Procureur de la République peut également faire appel, on parle alors d’appel incident. De plus, c’est le lieu d’insister encore sur l’effet dévolutif de l’appel. Cela voudra dire que la Cour d’appel a la possibilité d’aggraver la peine prononcée en premier degré, à moins que le Procureur n’ait pas fait appel. Dans tous les cas, la décision de la Cour d’appel peut faire l’objet de contestation.
Introduite devant la Cour de Cassation, juridiction de dernier degré, cette contestation est appelée « pourvoi en cassation ». Cependant, le pourvoi en cassation n’empêche pas l’exécution de la peine. Aussi, les magistrats de la Cour de cassation ne jugent pas l’affaire une troisième fois. Ils s’assurent plutôt de la bonne application de la loi en l’espèce. Après cela, ils confirment la décision de la Cour d’appel ou ordonnent que l’affaire soit à nouveau jugée.
