- Le numéro de TVA intracommunautaire est essentiel pour reconnaître les prestataires, fournisseurs et clients dans l'Union européenne, et doit apparaître sur tous les documents commerciaux.
- Il permet le remboursement de la TVA intracommunautaire si des achats ou des ventes sont effectués à l'étranger dans la zone européenne.
- Il peut être obtenu en formulant une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE), et il prend la forme d'un code FR suivi d'une clé informatique à deux chiffres et du numéro Siren de l'entreprise.
Les professionnels le savent, un numéro de TVA intracommunautaire permet aux entreprises de reconnaître leurs prestataires, fournisseurs et clients dans tous les pays de l’Union européenne. Cet identifiant de TVA intracommunautaire est fourni par le service des impôts des entreprises (SIE) et doit apparaître sur tous les dossiers émis dans le cadre des transactions commerciales effectuées.
A quoi sert un numéro de tva intracommunautaire ?
Le numéro de tva intracommunautaire est livré à l’entrepreneur en même temps que la création du siret et permet le remboursement de la tva intracommunautaire si celui-ci effectue des achats ou des ventes à l’étranger dans le zone Europe.
Mis en place dès 1993 par la communauté Européenne ses missions son les suivantes
- contrôler les flux de marchandises en Europe
- réguler la fiscalité intracommunautaires en équilibrant les taux de tva
- émettre des statistiques qui vont permettre l’élaboration d’analyses financières ou sociétales
Numéro TVA intracommunautaire : les démarches pour s’équiper
Pour s'équiper d'un numéro de Taxe sur la valeur ajoutée, connue sous l'acronyme numéro de TVA, l’entreprise doit en formuler la demande auprès du SIE, dont elle est membre selon sa répartition géographique.
Comment recconnaitre un numéro de tva intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire prend la forme d’un code FR, d’une clé informatique à deux chiffres et du numéro Siren de l’entreprise qui se compose de neuf chiffres. En termes d'usage, il doit en effet figurer sur tous les documents qui contractualisent la relation commerciale, notamment sur les déclarations d’échanges de biens, sur les factures de ventes ou encore sur les déclarations de TVA remplies et transmises au service des impôts des entreprises.
Néanmoins, les territoires français situés dans les DOM ne sont pas soumis à ce numéro de TVA intracommunautaire, car les entreprises qui y sont immatriculées sont exclues du territoire fiscal communautaire.
Comment trouver un numéro de tva intracommunautaire ?
Inutile de se procurer un identifiant intracommunautaire, car, comme évoqué précédemment, il vous est livré d’office. En revanche, il peut vous arriver de perdre ce numéro ou de souhaiter vérifier le numéro d’un de vos partenaires commerciaux. Dans ce cas, vous pouez utiliser le site officiel VIES ou le service privé numerotva.fr qui vous permettra de récupérer ou de vérifier votre numéro de tva rapidement et sans encombres.
FAQ
Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire est la taxe sur la valeur ajoutée appliquée à certaines transactions commerciales entre les États membres de l'Union européenne. Les entreprises ayant le statut de résident fiscal dans un pays membre ne sont pas assujetties à une imposition supplémentaire pour ces transactions. La base imposable pour la TVA intracommunautaire est établie en fonction des biens ou services achetés et vendus, et il existe des exigences spécifiques en matière de documentation et de déclarations comptables.
Les taux applicables sur la TVA intracommunautaire varient selon le pays concerné, bien que certains biens soient exempts d'impôts.
Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?
Pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire, il faut se rendre sur le site internet de l'administration fiscale et remplir le formulaire en ligne. Dans ce formulaire, il est nécessaire de préciser ses informations personnelles ainsi que les activités exercées par la société.
Une fois le formulaire validé, un numéro de TVA intracommunautaire sera attribuée à votre entreprise. Vous pourrez alors utiliser ce numéro dès que vous réaliserez des opérations commerciales avec des entreprises étrangères dans l'Union Européenne.
Comment déclarer la TVA intracommunautaire sur le CA3 ?
Pour déclarer la TVA intracommunautaire sur le CA3, il faut tout d'abord se connecter à l'application du service des impôts des entreprises et sélectionner le formulaire de déclaration de la TVA. Ensuite, il faut remplir les informations nécessaires pour compléter le formulaire et y inclure les données liées au CA3. Une fois que tous les renseignements ont été fournis, il suffit d'envoyer le formulaire ainsi que tous les documents requis afin que la déclaration soit prise en compte par les autorités compétentes.
Comment calculer la TVA intracommunautaire ?
Pour calculer la TVA intracommunautaire, il faut tout d'abord connaître le taux de TVA applicable au pays en question. Il est ensuite nécessaire de déterminer le montant total HT (hors taxes) des produits et services fournis.
Une fois que ces données sont connues, il suffit de multiplier le montant HT par le taux appliqué pour obtenir la somme due à l'Etat en tant que TVA intracommunautaire. La dernière étape consiste à déclarer ce montant auprès des autorités compétentes.
Quel est le taux applicable pour la TVA intracommunautaire ?
Le taux de TVA applicable pour les opérations intracommunautaires est le même que pour les opérations effectuées dans le pays où l'acquisition est réalisée et ce y compris dans le cadre d'un accompagnement fiscal par un expert. Il s'agit généralement du taux normal appliqué aux biens et services achetés localement, bien que certaines exceptions puissent exister. Les entreprises ayant des établissements situés dans différents États membres peuvent bénéficier du taux de TVA national du pays où l'activité commerciale a lieu.
Cependant, elles doivent respecter la procédure décrite par la directive 2006/112/CE pour pouvoir en profiter.
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