Bien comprendre le divorce entre parents binationaux

En raison de la libre circulation des personnes, le mariage entre deux individus de nationalités différentes devient de plus en plus fréquent. En cas de séparation de ces couples, l’intervention d’un avocat spécialisé en divorce international est indispensable à cause de l’existence d’un élément d’extranéité. Ce juriste informe son client de la loi applicable et du tribunal compétent.

Les règles juridiques applicables en cas de divorce pour les couples binationaux

La procédure de divorce entre des parents binationaux est compliquée puisque l’état des personnes est régi par leur loi nationale. C’est pourquoi deux normes juridiques et deux tribunaux se trouvent compétents pour leur séparation. Pour éviter la lenteur de la démarche administrative, l’un des conjoints doit engager un avocat spécialisé dans le droit international privé. Ce juriste est le seul qualifié pour indiquer la juridiction compétente dans le litige en tenant compte de la législation des deux époux.

Dans le cas où ils ont tous les deux la nationalité européenne, les règles établies par la convention « Rome III » peuvent s’appliquer à la dissolution de leur mariage. Pour que cette norme ait force de loi à l’égard des parents binationaux, leur État respectif doit avoir ratifié le traité. Grâce à ce code, les époux choisissent librement la législation régissant leur rupture. Si leur gouvernement n’a pas signé cet engagement international, les deux conjoints peuvent ester l’affaire devant le tribunal de leur choix. Pour accélérer la procédure, il est conseillé de s’accorder sur la juridiction et la règle juridique applicable.

Les sanctions encourues en cas de non-respect de la décision de justice

Ce problème se pose surtout dans le cas où l’un des conjoints n’est pas satisfait de la décision de la justice concernant la garde des enfants. L’assistance d’un cabinet d’un avocat international à New-York, par exemple, peut s’avérer utile s’il y a atteint à l’autorité parentale.

En général, le tribunal opte pour un garde partagé. Le différend survient si l’un des parents habite dans un autre territoire. Donc, il ne peut pas voir régulièrement son petit. Cela pousse certaines personnes à commettre un enlèvement d’enfant. Or, ce délit est puni pénalement. Pour éviter que cette séparation de famille ait un impact sur la psychologie des mineurs, les papas et les mamans doivent s’entendre concernant le droit de visite.